Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies / Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
Article R531-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 membres titulaires.
Le comité économique, éthique et social comprend :
1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ;
5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de semences, sur proposition de son organisation ;
10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son président ;
12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son président ;
13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son président ;
14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie.
Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.