Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies / Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
Article R531-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1
La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par voie électronique.
Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts entrent dans le champ de compétence du haut conseil.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 octobre 2011, 328326
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés : « Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, […] Il fait état des positions divergentes exprimées (…) » ; qu'un décret du 5 décembre 2008, codifié aux articles R. 531-8 à R. 531-28 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, a défini la composition, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 531-10 de ce code : « La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, […]
Lire la suite…- 531-4 du code de l'environnement)·
- Décret de nomination de son président et de ses membres·
- Violation directe de la règle de droit·
- Haut conseil des biotechnologies (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Moyen tiré de sa méconnaissance·
- Principes généraux du droit·
- Principe d'impartialité·
- Agriculture et forêts
Les membres de la HAS sont soumis à trois corps de règles en ce domaine : celui applicable à l'ensemble des AAI et API, introduit par les articles 9 et 12 de la loi du 20 janvier 2017 ; celui propre aux autorités et agences sanitaires de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et enfin celui spécifique à la HAS, figurant à l'article R. 161-86 du code de la sécurité sociale. […] Vous avez en effet jugé que : « si les requérants relèvent que certaines des personnalités nommées ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du haut conseil, […] il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 531-10 du code de l'environnement que de tels intérêts doivent être déclarés ; […]
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