Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-5-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Commentaires • 2
La loi de finances initiale pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), dans son article 47, a prévu l'affectation, en 2008, […] La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans son article 29, a prévu l'affectation à l'ADEME d'une partie de la TGAP dans les conditions fixées par l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement. […] Ainsi sont affectées : la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés ; la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes en raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ; […]
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[…] que le produit de la TGAP est affecté à l'ADEME à hauteur notamment « de la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I de ce même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère » ( article L . 131 -5-1 du code de l'environnement ). 15 Circulaire du 3 juillet 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes, […] n° 429053. 22 À partir du 1er janvier 2021 pour la composante « déchets ». 23 BOI-TCA-POLL-30-12/ 01 […]
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