Article L131-5-1 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
>
Version01/01/2011
>
Version01/01/2012
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)

Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

[…] que le produit de la TGAP est affecté à l'ADEME à hauteur notamment « de la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I de ce même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère » ( article L . 131 -5-1 du code de l'environnement ). 15 Circulaire du 3 juillet 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes, […] n° 429053. 22 À partir du 1er janvier 2021 pour la composante « déchets ». 23 BOI-TCA-POLL-30-12/ 01 […]

 Lire la suite…

2Impôts Et Taxes - Taxe Générale Sur Les Activités Polluantes - Recettes. Affectation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 24 mars 2009

La loi de finances initiale pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), dans son article 47, a prévu l'affectation, en 2008, […] La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans son article 29, a prévu l'affectation à l'ADEME d'une partie de la TGAP dans les conditions fixées par l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement. […] Ainsi sont affectées : la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés ; la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes en raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires498

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pour le financement d'actions de formation. La formation est un facteur essentiel de lutte contre le chômage et de compétitivité de nos entreprises. Il convient d'en faire une priorité, comme l'a annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, les sommes collectées et non consacrées au financement d'actions de formation du fait de l'existence d'un plafond seraient reversées au budget général de l'État. Il convient au contraire de garantir que ces fonds sont … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion