Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer / Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer / Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
Article R213-76-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1
L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.