Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer / Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer / Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
Article R213-76-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2009
Entrée en vigueur le 27 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
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