Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime de responsabilité / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage / Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation

Article R162-19 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/2009

Entrée en vigueur le 27 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

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