Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
[…] l'article R.162 -12 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, […] les personnes mentionnées à l'article L. 162 -10 par les moyens les plus appropriés, […] et aux termes de l'article R. 162 -13 du même code : […] la circonstance que l'arrêté fixant les mesures de réparation est intervenu au-delà du délai de 3 mois fixé par les dispositions de l'article R. 162-14 du code de l'environnement […]