Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime de responsabilité / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Demande d'action
Article R162-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12.
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs de sa décision.
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[…] fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement : » I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : () 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : / a) Des espèces visées au 2 de l'article 4 , […] Aux termes de l'article R . 162 […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 25 janvier 2023, n° 2000067
[…] fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement : » I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : () 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : / a) Des espèces visées au 2 de l'article 4 , […] Aux termes de l'article R . 162 […]
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