Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est :
1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ;
2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel il se réalise.
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque le dommage se réalise dans plusieurs départements.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice de l'activité ou de réalisation des travaux en cause.
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux sont situés dans plusieurs départements.
III. – A Paris, l'autorité compétente pour l'application du présent titre est le préfet de police lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou lorsque le préfet de police exerce ses compétences de préfet de zone de défense.
IV. – Lorsqu'une menace imminente de dommage ou un dommage est susceptible d'émaner d'une installation ou d'une enceinte relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus aux préfets visés aux I, II et III sont exercés par le ministre de la défense.
V. – Lorsqu'une menace imminente de dommage se manifeste à partir d'une zone de compétence pour laquelle il anime et coordonne l'action des administrations en mer ou qu'un dommage s'y réalise, le représentant de l'Etat en mer est l'autorité administrative compétente. Son avis est sollicité par l'autorité désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de compétence.
VI. – Lorsque l'activité à l'origine de la menace imminente ou qui a causé des dommages à l'environnement est soumise à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative qu'il n'est pas chargé de mettre en œuvre, le préfet compétent sollicite l'avis de l'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre de ce régime.
[…] — la préfète est l'autorité compétente « en cas d'atteinte environnementale » en vertu des 1° et 2° de l'article R. 162-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : / 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, […] Aux termes de l'article R. 162-3 du même code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]
[…] R. 162-2 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : / 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, […] Aux termes de l'article R. 162-3 du même code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […] qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]
[…] : () / 2 ° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, […] aux termes des dispositions de l'article R.162 -12 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, […] les personnes mentionnées à l'article L. 162 -10 par les moyens les plus appropriés, […] et aux termes de l'article R. 162 -13 du même code : […] Les dispositions de l'article R162 […]
L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), le cahier des charges annexé à l'acte de vente par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (art. R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] les dispositions du code de l'environnement relatives à la réparation des dommages causés à l'environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, […]
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