Article L512-12-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2009
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 57

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
10 textes citent l'article

Commentaires35


1Interruption du délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

[…] En application de l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement, le dernier exploitant d'un tel site est tenu de le mettre en sécurité et, s'agissant de réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et de l'article 2. 10 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2010.

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2Instauration d’un privilège environnemental en liquidation judiciaire
www.simonassocies.com · 26 novembre 2023

pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; ». […] A rang égal de celui des créances « méritantes », les créances « nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement » devront ainsi être payées à leur échéance. […]

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Décisions92


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 17 octobre 2013, 12PA04923, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que, le 9 janvier 1981, […] par arrêté du 30 mars 2010, a mis en demeure la société Total Raffinage Marketing de remplir, dans un délai d'un mois, ses obligations de remise en état du site en se conformant aux dispositions des articles L. 512-12-1 et R. 512-74 du code de l'environnement ; que la société Total Raffinage Marketing relève appel du jugement du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

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  • Installation classée·
  • Marketing·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Remise en état·
  • Tribunaux administratifs·
  • Site·
  • Contrôle·
  • Protection

2Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet () ». Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, […]

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    3Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 20-20.844 21-11.168, Publié au bulletin
    Cassation

    […] le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable à son éviction, de sorte que le preneur ne peut en demander le remboursement au bailleur au titre des indemnités accessoires qui pourraient lui être alloués en application de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'en décidant que les frais de mise en sécurité ou de dépollution, […] la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour

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    • Protection de la nature et de l'environnement·
    • Arrêt définitif de l'exploitation·
    • Installations classées·
    • Travaux de dépollution·
    • Prescription biennale·
    • Indemnité d'éviction·
    • Action en paiement·
    • Acte de poursuite·
    • Bail commercial·
    • Interruption
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    Documents parlementaires21

    Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
    Les Titres II et III du projet de loi ont globalement reçu un accueil favorable de la commission spéciale. Ils concernent d'abord la déconcentration de certaines procédures et décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture (article 17), de la propriété intellectuelle (article 18) et de la santé (articles 19 et 20). Ces dispositions visent à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l'instruction. Ils assurent également (articles 21 à 27) la … Lire la suite…
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