Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
Article R224-41-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] * un arrêté du 29/08/2001 publié au journal officiel du 26/09/2001 portant sur les inondations par remontées de nappe phréatique […] h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224- 33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement."
Lire la suite…- Immeuble·
- Habitation·
- Notaire·
- Vente·
- Construction·
- Installation·
- Condition suspensive·
- Acte·
- Bâtiment·
- Promesse
[…] — 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 3 septembre 2015, la juridiction saisie a rejeté ses demandes et l'a condamné à verser à la société D B la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et dit que les frais d'action en justice de la société D B ayant été avancés par la copropriété, […] ne relevait pas des charges de copropriété dont le syndic pouvait procéder au recouvrement en y ajoutant des pénalités; en outre, la société D B n'a pas respecté le contrat collectif d'entretien en particulier l'article R 224-41-8 du code de l'environnement et que sa chaudière est tombée en panne. […]
Lire la suite…- Chaudière·
- Assemblée générale·
- Syndic·
- Sociétés·
- Copropriété·
- Entretien·
- Référé·
- Titre·
- Demande·
- Procédure
3. Tribunal de commerce de Lille, 26 juin 2014, n° 2014011563
[…] […] a 29 ca Contenance totale 08 a 90 ca […] h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l 'article R.224- 33 ou R.224-41-8 du code de l'environnement."
Lire la suite…- Immeuble·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Plomb·
- Habitation·
- Installation·
- Risque·
- Électricité·
- Vente·
- Construction
Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. […] a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837162&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ;
Lire la suite…