Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
Article R224-41-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000020723245&dateTexte=20140102">décret n°2009-649 en date du 9 juin 2009, l'article R.224-41-5 du Code de l'environnement ; plus généralement pour le bail d'habitation, voir la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) et pour les réparations locatives en la matière, voir l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987). […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000020723245&dateTexte=20140102">décret n°2009-649 en date du 9 juin 2009, l'article R.224-41-5 du Code de l'environnement ; plus généralement pour le bail d'habitation, voir la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) et pour les réparations locatives en la matière, voir l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article R224-41-5 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige énonce que lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
Lire la suite…- Locataire·
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[…] Aux termes de l'article R.224-41-5 du code de l'environnement, lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 mars 2022, n° 21/01266
[…] D-J E selon l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement et que les factures établies de 2015 à 2020 indiquent l'adresse de l'appareil et ses références ainsi que le nom de M. D-J E ; qu'ils produisent les récapitulatifs des charges des années 2015 et 2016 ;
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L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. […]
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