Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
Article R224-41-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
Commentaires • 2
L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Elle fait valoir que la cause technique des désordres est l'absence de barrière anti-oxygène entraînant une migration de l'oxygène dans l'eau, à l'origine de l'oxydation des métaux ; qu'ainsi que l'a admis l'expert judiciaire, l'installation de liaisons équipotentielles et de thermostats d'ambiance n'aurait pas suffit à éviter les désordres, lesquels sont exclusivement dus à l'absence d'entretien annuel de la chaudière par M. Y, ainsi que prescrit par l'article R 224-41-4 du code de l'environnement, comprenant la vérification du niveau de produit dans le circuit, ainsi qu'à ses interventions multiples et intempestives sur l'installation.
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[…] Selon les articles R.224-41-4 et suivants du code de l'environnement, le locataire est tenu, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), d'assurer l'entretien annuel de la chaudière qui doit être réalisé au cours de 1'année civile.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 juillet 2017, n° 16/01758
[…] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, issues du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, qu'il doit être procédé au cours de chaque année civile, à l'initiative de l'occupant, […]
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[…] « Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l'environnement.
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