Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article R661-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et des articles L. 661-5 et R. 661-3 du code de l'énergie, dès lors que le préfet omet de faire application de la directive n°2015/1513/UE et que la décision encourage directement la production de biocarburant à risque de fort effet indirect de déforestation, d'assèchement de tourbières et de pollution, aggravant ainsi les manquements du gouvernement à ses engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité, […]
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