Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article R661-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/2009
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin :
1° Dans le II, le 5° est supprimé ;
2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
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