Article L512-6-1 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juin 2009 est l'article : Code de l'environnement - art. L512-7-1 (T)

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4

Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.


A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.


Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.


Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.


Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
25 textes citent l'article

Commentaires59


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2Instauration d’un privilège environnemental en liquidation judiciaire
www.simonassocies.com · 26 novembre 2023

pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; ». […] A rang égal de celui des créances « méritantes », les créances « nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement » devront ainsi être payées à leur échéance. […]

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3Focus sur un principe du droit de l’environnement : le principe du " pollueur-payeur "
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[…] L'article L.512-6-1 du Code de l'environnement prévoit que : […]

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Décisions420


1Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1001394
Rejet

[…] qu'elle exerce ses activités sur la commune du Palais-sur-Vienne et sur les communes adjacentes ; qu'elle est agréée pour la protection de l'environnement depuis le 6 novembre 2008 ; qu'elle est ainsi compétente pour agir en vertu des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; […] qualité pour agir ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme et de procédure ; que l'avis rendu par le Coderst en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement n'a pas été rendu sur la base d'une information complète de ses membres et n'a pas été pris en compte par l'autorité administrative ; que le rapport présenté au Coderst était incomplet ; que le Coderst, […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01229, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. L'arrêté contesté mentionne de façon très précise notamment que "lors de la visite d'inspection du 5 juin 2013, […] de canalisations et de fosses non curées et/ou non vidangées dans le bâtiment de Roche-Fagne ; / la présence de crassiers et/ou décharges sur le site dont l'inspection des installations classées ne dispose que de très peu d'information tant sur leur emprise exacte que sur leur contenu et les conditions de réhabilitation« et que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. […] la nécessité de compléter, conformément à l'article R. 512-13 du code de l'environnement, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet () ». Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, […]

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