Article L512-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juin 2009 est l'article : Code de l'environnement - art. L512-7 (M)

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4

En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
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Commentaires15


1Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

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2ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2021

« 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513- 1, L. 514-4, I de l'article L. 515-13 et à l'article L. 516-1 sont les décisions prises par l'administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. »

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3Covid-19 et droit de l’environnement : reprise du cours des délais
CMS · 4 mai 2020

arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; […] arrêtés préfectoraux portant prescription de mesures nécessaires (i.e réalisation d'évaluations, mise en œuvre de remèdes) en cas d'accident, d'incident, d'inobservations de certaines conditions ou de tout autre danger ou inconvénient (article L.512-20 du Code de l'environnement). […] En matière de droit des déchets

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Décisions307


1Tribunal administratif d'Amiens, 3 mai 2016, n° 1400304
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2011, n° 0902780
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les (…) dépôts, chantiers et, d'une manière générale, […] Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (…) » ; […] enfin qu'aux termes de l'article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 8 juillet 2014, n° 1302714
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. […]

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