Article L512-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juin 2009 est l'article : Code de l'environnement - art. L512-7 (M)

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4

En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
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Commentaires15


1Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

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2ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2021

« 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513- 1, L. 514-4, I de l'article L. 515-13 et à l'article L. 516-1 sont les décisions prises par l'administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. »

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3Covid-19 et droit de l’environnement : reprise du cours des délais
CMS · 4 mai 2020

arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; […] arrêtés préfectoraux portant prescription de mesures nécessaires (i.e réalisation d'évaluations, mise en œuvre de remèdes) en cas d'accident, d'incident, d'inobservations de certaines conditions ou de tout autre danger ou inconvénient (article L.512-20 du Code de l'environnement). […] En matière de droit des déchets

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Décisions307


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01834, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Responsabilité pour faute·
  • Responsabilité sans faute·
  • Nature et environnement·
  • Responsabilité·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

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  • Environnement·
  • Bouc·
  • Installation classée·
  • Déchet·
  • Ferme·
  • Mise en demeure·
  • Dépôt·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Astreinte

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 31 janvier 2023, n° 21/00437
Infirmation partielle

[…] 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

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  • Immeuble·
  • Commune·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Habitation·
  • Bâtiment·
  • Architecte·
  • Construction·
  • Procédure accélérée·
  • Permis de démolir
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