Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4
Commentaires • 15
« 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513- 1, L. 514-4, I de l'article L. 515-13 et à l'article L. 516-1 sont les décisions prises par l'administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. »
Lire la suite…arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; […] arrêtés préfectoraux portant prescription de mesures nécessaires (i.e réalisation d'évaluations, mise en œuvre de remèdes) en cas d'accident, d'incident, d'inobservations de certaines conditions ou de tout autre danger ou inconvénient (article L.512-20 du Code de l'environnement). […] En matière de droit des déchets
Lire la suite…Décisions • 307
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Caractère direct du préjudice·
- Responsabilité pour faute·
- Responsabilité sans faute·
- Nature et environnement·
- Responsabilité·
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- Préjudice·
- L'etat
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Bouc·
- Installation classée·
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- Ferme·
- Mise en demeure·
- Dépôt·
- Urbanisme·
- Attaque·
- Astreinte
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 31 janvier 2023, n° 21/00437
[…] 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Immeuble·
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- Adresses·
- Habitation·
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- Architecte·
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- Procédure accélérée·
- Permis de démolir
« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
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