Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement
Article L512-7-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 5
Commentaires • 2
Elle crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — le projet d'élevage en litige ainsi que son plan d'épandage ne rentrent dans aucun des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement auquel renvoie l'article L 512-7-2 du code de l'environnement ; en ce qui concerne les terrains d'épandage situés dans les périmètres éloignés des périmètres de captage d'alimentation en eau potable, […]
Lire la suite…- Épandage·
- Pin·
- Enregistrement·
- Élevage·
- Installation·
- Site·
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- Porcin·
- Autorisation·
- Fumier
Arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs catégories d'installations enregistrées.,,,Ces arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, qui prévoient que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés , mais sur celui des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Arrêtés pris sur le fondement de l'article l·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Ministre chargé de l'environnement·
- Validité des actes administratifs·
- Ministre de l'industrie·
- Nature et environnement·
- Conséquence·
- Compétence·
- Existence
3. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Préfecture de la Haute-Saône, n° 20204356
[…] En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à un arrêté portant sur la mise en place de mesures compensatoires suite à la disparition d'une surface de zones humides, déjà pris par le préfet sur le fondement notamment des articles L 214-7-1 et L512-7 à L512-7-7 du code de l'environnement, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
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- Secret des affaires·
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- Communication