Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Article L512-7-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009

Version01/03/2017

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 5

Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente section, le préfet, après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.

Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 5

31 textes citent l'article

Commentaires • 12

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1. Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Cela s’applique-t-il en cas de travaux sur une…

blog.landot-avocats.net · 7 juin 2023

a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

2. Urbanisme : en zone tendue, pas d’appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation…

blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2022

[…] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

3. R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

veille.riviereavocats.com · 8 juillet 2022

[…] d) Le récépissé […] ; de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

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Décisions • 134

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1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2004687

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]

Environnement·
Enregistrement·
Installation classée·
Commune·
Déchet·
Plan·
Public·
Consultation·
Site·
Protection

2. Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2010, n° 0706555-0706556-0800358-0804001

Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : "I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]

Déchet industriel·
Environnement·
Transit·
Installation classée·
Activité·
Dépôt·
Service·
Sociétés·
Suppression·
Site

3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT00477, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-10 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. » ; qu'aux termes de l'article L.514-6 du même code : " I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

Eaux·
Justice administrative·
Centrale hydroélectrique·
Ouvrage·
Étude d'impact·
Intérêt à agir·
Tribunaux administratifs·
Environnement·
Assistance·
Installation

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Documents parlementaires • 49

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-5 Code de l'environnement

Le code de l'environnement prévoit que lors de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets industriels, la consultation des commissions départementales compétentes, à savoir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a lieu, en fin de procédure : De manière systématique pour le régime d'enregistrement dès lors qu'il y a des dispositions autres que la stricte application des règles … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-5 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-5 Code de l'environnement

La pertinence de la CNEPEOM est principalement remise en cause par la constitution, après sa création, de délégations aux outre-mer au Sénat (en novembre 2011), à l'Assemblée nationale (en juillet 2012) et au Conseil économique, social et environnemental (en novembre 2010). Au Sénat et à l'Assemblée nationale, ces délégations disposent, depuis la loi « EROM » 89(*) , d'une assise législative. Constituée avant la création de ces délégations, la CNEPEOM est composée en majorité de parlementaires, qui appartiennent donc à des instances aux finalités proches et aux missions similaires. Pour … Lire la suite…

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