Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement
Article L512-7-4 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 5
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1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2002897
[…] — l'aptitude à l'épandage des parcelles situées au sud-est du site de la Métairie de la Mare est suffisamment justifiée par l'analyse agro-pédologique du dossier ; — le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir procédé à l'enregistrement de l'installation litigieuse n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ; — l'article L. 512-7-4 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril, 14 juin et 28 septembre 2021, l'Earl Martin, représentée par M e Barbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :
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