Article L512-7-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009
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Version01/03/2017
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42

L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.

En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.

Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité.

Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
52 textes citent l'article

Commentaires13


1Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)
veille.riviereavocats.com · 29 janvier 2024

En droit, le tribunal administratif de Nantes a d'abord rappelé que si l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dispose qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a plus à comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières de l'exploitante, […] de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l& […] #8217;article L. 511-1 du code de l'environnement.

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2Enregistrement ICPE : quelles modifications depuis le 1er août ?
www.editions-legislatives.fr · 1er septembre 2021

3ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2021

« 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513- 1, L. 514-4, I de l'article L. 515-13 et à l'article L. 516-1 sont les décisions prises par l'administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. »

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Décisions183


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 novembre 2023, n° 2103854
Annulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2102230
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 1905416
Rejet

[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement en s'abstenant de prévoir des prescriptions particulières s'agissant des nuisances olfactives et du trafic routier ;

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Documents parlementaires49

Le code de l'environnement prévoit que lors de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets industriels, la consultation des commissions départementales compétentes, à savoir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a lieu, en fin de procédure : De manière systématique pour le régime d'enregistrement dès lors qu'il y a des dispositions autres que la stricte application des règles … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
La pertinence de la CNEPEOM est principalement remise en cause par la constitution, après sa création, de délégations aux outre-mer au Sénat (en novembre 2011), à l'Assemblée nationale (en juillet 2012) et au Conseil économique, social et environnemental (en novembre 2010). Au Sénat et à l'Assemblée nationale, ces délégations disposent, depuis la loi « EROM » 89(*) , d'une assise législative. Constituée avant la création de ces délégations, la CNEPEOM est composée en majorité de parlementaires, qui appartiennent donc à des instances aux finalités proches et aux missions similaires. Pour … Lire la suite…
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