Article L512-7-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2009
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Version01/03/2017
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Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :

1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;

2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;

3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ;

Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 10 novembre 2019
8 textes citent l'article

Commentaires32


1ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

[…] Dans un second temps, le Conseil d'Etat précise que, dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l'enregistrement d'une installation classée, y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

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2ICPE / autorisation environnementale : désormais, le juge peut-il ou doit-il faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle ? Ceux-ci…
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2023

L'article L. 181-18 du Code de l'environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, […] d'une autorisation environnementale tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à […] Mais pour les autres cas de décisions d'enregistrement … le juge a la faculté, et non l'obligation, d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. […] de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, […]

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3Les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement ne créent des droits au profit de leurs…
Nelly Ach · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2023

Il incombe ainsi à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont toujours remplies et, dans le cas contraire, de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à l'abrogation de l'autorisation. […] L. 512-7-2 du code de l'environnement). […]

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Décisions92


1CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 19TL24992, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elles soutiennent que : — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — la sensibilité environnementale du site justifiait la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne ne sont pas fondés.

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  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Midi-pyrénées·
  • Associations·
  • Évaluation environnementale·
  • Porc·
  • Exploitation·
  • Élevage·
  • Directive

2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 1905416
Rejet

[…] — l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et insuffisante, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier du projet sur la procédure d'instruction à mettre en œuvre, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et d'avoir motivé sa décision quant au choix de la procédure d'instruction retenue ;

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  • Environnement·
  • Enregistrement·
  • Effluent d'élevage·
  • Stockage·
  • Veau·
  • Épandage·
  • Installation classée·
  • Commune·
  • Eaux·
  • Nitrate

3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 novembre 2023, n° 2103854
Annulation

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : « () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire. / A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus ».

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  • Sociétés·
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Documents parlementaires17

Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le régime d'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d'autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères … Lire la suite…
Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le régime d'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d'autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères … Lire la suite…
L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit que la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret, à dix ans. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie peut potentiellement engendrer de la spéculation néfaste au système. Les acteurs obligés, éligibles ou délégataires peuvent notamment être tentés de conserver leurs certificats dans l'espoir de pouvoir les revendre plus cher plus tard. Afin de lutter contre ces possibles phénomènes de thésaurisation et de spéculation, le présent amendement … Lire la suite…
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