Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Article L541-42-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 4
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2013, n° 1001944
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. /II. – En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, […] désigné conformément à l'article 2.15 de ce règlement (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du même code : «I.-A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, […]
Lire la suite…- Déchet·
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[…] L'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte : étend le régime de sanctions de la police des déchets, organisé à l'article L.541-3 du code de l'environnement, aux mouvements transfrontaliers de déchets faisant l'objet de la section 4 précitée. […] organise une procédure contradictoire au moyen d'un nouvel alinéa ajouté à l'article L. 541-42-1 du code de l'environnement insère un nouvel article L. 541-42-3 au sein de la section 4 précitée pour définir le champ d'application de l'amende administrative infligée en cas de violation du régime des mouvements transfrontaliers de déchets V.
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