Article L541-42-1 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 4

Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l'industrie verte
Arnaud Gossement · 28 juillet 2023

[…] L'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte : étend le régime de sanctions de la police des déchets, organisé à l'article L.541-3 du code de l'environnement, aux mouvements transfrontaliers de déchets faisant l'objet de la section 4 précitée. […] organise une procédure contradictoire au moyen d'un nouvel alinéa ajouté à l'article L. 541-42-1 du code de l'environnement insère un nouvel article L. 541-42-3 au sein de la section 4 précitée pour définir le champ d'application de l'amende administrative infligée en cas de violation du régime des mouvements transfrontaliers de déchets V.

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Décision1


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2013, n° 1001944
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. /II. – En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, […] désigné conformément à l'article 2.15 de ce règlement (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du même code : «I.-A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, […]

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  • Déchet·
  • Installation classée·
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  • Liquidateur·
  • Équipement électrique·
  • Mandataire·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires43

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