Article L541-42-2 du Code de l'environnement

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Version26/07/2009

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 5

Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.

Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 17 février 2023, n° 2104027
Rejet

[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, le courrier du 20 janvier 2020 alors adressé à cette dernière et la réponse qu'elle y a apporté le 4 mars suivant. […]

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