Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques / Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
Article R213-12-24 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2009
Entrée en vigueur le 30 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009 - art. 1
La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition.
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