Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques / Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
Article R213-12-23 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2009
Entrée en vigueur le 30 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009 - art. 1
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
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