Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
Article R224-59-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 - art. 1
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.
Si l'une des pompes à chaleur individuelles d'une pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12 kilowatts, l'inspection porte sur l'ensemble du système.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 26 janvier 2018, n° 15/13126
[…] Vu l'article 1998 du Code civil ; Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu les articles R. 224-59-2 et suivants du Code de l'environnement ; Vu le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 ; Vu les pièces versées aux débats
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