Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 1
Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] o une évaluation des incidences Natura 2000 a bien été réalisée et jointe au dossier présenté en enquête publique, elle comprend bien tous les éléments obligatoires exigés par l'article R. 414-23 du code de l'environnement et les articles R. 414-19 à R. 414-26 du code de l'environnement laissent le porteur de projet libre de choisir les modalités de réalisation de cette évaluation ;
Lire la suite…- Aire de stationnement·
- Environnement·
- Domaine public·
- Associations·
- Justice administrative·
- Parking·
- Site·
- Urgence·
- Autorisation·
- Habitat
2. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 7 octobre 2022, n° 2101273
[…] — en revanche, une autorisation était effectivement nécessaire au titre de la règlementation Natura 2000, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 et des articles R. 414-19 et à R. 414-26 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Drainage·
- Autorisation·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Étang·
- Planification·
- Décision implicite·
- Annulation·
- Exploitant agricole