Article R512-39-5 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 19

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
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Commentaire1


1Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié
veille.riviereavocats.com · 30 décembre 2022

[…] – pour une installation ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005 et pour laquelle le préfet impose à l'exploitant des prescriptions nécessaires à la protection […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article R. 512-39-5 du même code) ;

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Décisions42


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23 novembre 2017, 15VE03873, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant que la société Faiveley Transport Amiens se prévaut des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement, en vertu desquelles les installations qui ont fait l'objet d'une déclaration de cessation d'activité avant le 1 er octobre 2005 peuvent se voir imposer par le préfet les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ; qu'à cet égard, elle soutient que les prescriptions énoncées par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'arrêté litigieux lui imposeraient des contraintes supérieures à celles découlant de la remise en état du site pour un usage industriel ;

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  • Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
  • Actes affectant le régime juridique des installations·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Nature et environnement·
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  • Régime juridique·
  • Mise à l'arrêt·
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2CAA de LYON, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY00499, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les prescriptions de remise en état excèdent ce qui est nécessaire à la protection des intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu de l'usage retenu pour le site, en méconnaissance de l'article R. 512-39-15 du même code ;

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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3CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 juillet 2015, 13LY02417, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-31 du code de l'environnement : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26.(…). » ; qu'aux termes de l'article R. 512-39-5 du même code : « Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1 er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, […]

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