Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
Article R512-46-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5. L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut être consulté, lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17.
Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté complémentaire lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrêté.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à jour.
Commentaires • 3
Il modifie par ailleurs l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement afin que le préfet puisse consulter le CODERST s'il l'estime nécessaire compte tenu des enjeux du projet, alors même que cela n'est pas obligatoire.
Lire la suite…[…] – les obligations de l'exploitant ayant obtenu une dérogation: ” Art. […] #8217;article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret. […] Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-46-22 du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ou à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles“.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret » ; qu'aux termes de l'article R. 513-2 : « Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47. / Par ailleurs, […] dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 et R. 512-52, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-15 du code de l'environnement : « Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné () à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […] Aux termes de l'article R. 516-1 du même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d'autorisation de changement d'exploitant, […] Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. () « . […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2103807
[…] 22. Selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement alors applicable, la demande d'enregistrement doit comporter " une description des incidences notables [que le projet] est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ".
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Le décret prévoit ainsi de supprimer l'avis obligatoire du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) pour les projets soumis à enregistrement pour lesquels le Préfet envisage d'édicter des prescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le Ministre chargé des ICPE (modification des articles R. 512-46-17, R. 512-46-22 et R. 512-46-53 du Code de l'environnement). […]
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