Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R512-46-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
En ce cas, le préfet invite le demandeur à compléter son dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R. 512-6, notamment par la production de l'étude d'impact et de l'étude de dangers mentionnées aux 4° et 5° du même article.
La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite en application de la section I du présent chapitre, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné à l'article R. 512-6. Le préfet peut donner suite à cette demande s'il estime que les conditions fixées par l'article L. 512-7-2 sont remplies.
Commentaires • 6
[…] lorsque la demande de permis est relative à une ICPE soumise à enregistrement, l'arrêté de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai visé à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, à savoir un délai
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2. En vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les installations de stockage et de valorisation de déchets inertes relèvent de la rubrique 2760-3 soumise à un régime d'enregistrement. Toutefois, comme le permet l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, en raison des enjeux environnementaux que présente le site retenu, le pétitionnaire a souhaité soumettre son projet à évaluation environnementale et à l'application d'un régime d'autorisation.
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[…] d'autre part, il répond de manière insuffisante au moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'enregistrement au regard des dispositions du 2° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement ; […] notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone (articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 du code), qui constituent également des critères mentionnés à l'annexe III de la directive.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200983
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : « I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-46-9 du même code : « Dans les cas prévus au 1°, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, […]
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D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] (article L. 512-7-2 du code de l'environnement), le décret en précise les modalités, en réduisant notamment le délai imparti au préfet pour prendre cette décision (article R. 512-46-9) ;
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