Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 6
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Commentaires • 6
[…] La mise en sécurité (articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] Le décret du 19 août 2021 insère également les nouveaux articles R.512-39 (autorisation) et R. 512-46-24 bis (enregistrement) dans le code de l'environnement, créant ainsi une procédure de report de la réhabilitation d'un site dont seule une partie des ICPE est mise à l'arrêt. La procédure de report concerne peut également concerner les opérations de détermination de l'usage futur. […] R. 512-39-3 bis et R. 512-46-27 bis).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 1. M. A… relève appel du jugement du 12 avril 2018 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de régulariser une installation de stockage de déchets inertes située chemin du Giboudet sur la commune de Maulette (78550) soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement prévue par les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement soit en cessant les activités de stockage et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du même code, l'article 3 de l'arrêté contesté prescrivant l'évacuation des déchets inertes vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets, dans un délai n'excédant pas quatre mois.
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] — d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle exploite sur la commune d'Entrevaux, soit en déposant la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état des lieux prévue à l'article R. 512-46-25 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 30 janvier 2020, n° 18/00044
[…] De plus, du fait de l'arrêté de cessibilité du 10 octobre 2014, l'intimée ne pouvait ignorer le transfert de propriété qui allait découler de l'ordonnance d'expropriation demandée par le préfet des Alpes Maritimes le 17 janvier 2015. Dès lors compte tenu du délai de trois mois imposé par l'article R512-46-25 du code de l'environnement et des contraintes temporelles et administratives en découlant, la déclaration faite le 20 janvier 2015 aux services de l'Etat de la cessation de son installation classée à compter du 20 avril 2015 par la société Esso, est justifiée.
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Ce jugement apporte cependant une précision supplémentaire à ces deux jurisprudences : le délai de prescription trentenaire ne peut commencer à courir qu'à compter de la déclaration de cessation d'activité effectuée par l'exploitant auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (désormais codifié à l'article R.512 […] -46-25 du Code de l'environnement). […] En effet, en cas de manquement, outre au paiement d'une amende de la 5e classe en application de l'article R. 514-4 du Code de l'environnement, l'exploitant s'expose à ne pas bénéficier de l'écoulement du délai de prescription trentenaire.
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