Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
Article R512-46-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
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[…] — l'arrêté attaqué n'est assorti d'aucune prescription particulière relative à la remise en état du site après l'arrêt définitif de l'installation en violation de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement.
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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02229, Inédit au recueil Lebon
[…] – le jugement est entaché d'une omission à statuer pour ne pas avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement ; […]
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