Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Article R512-46-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article.
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Décisions • 8
[…] — l'installation de méthanisation ayant fait l'objet d'un arrêté d'enregistrement en date du 21 décembre 2018 aurait dû faire l'objet d'une demande de modifications notables en application des articles R. 512-46-2 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
Lire la suite…[…] — le dossier de demande d'enregistrement de l'installation était incomplet au regard du 4° de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2301766
[…] — le dossier de demande d'enregistrement est incomplet au regard des dispositions de l'article R.512-46-3 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne décrit pas suffisamment les incidences du projet de méthaniseur sur les zones humides, la faune et la flore et sur les effets cumulés avec les autres installations classées pour la protection de l'environnement situées à proximité et le plan d'épandage d'un autre projet d'unité de méthanisation à Bannalec approuvé par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 sur les parcelles de deux prêteurs de terre ; […] 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;
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