Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-66-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 26
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Commentaires • 7
Concernant les ICPE soumises à déclaration, l'exploitant notifie au préfet la date de l'arrêt définitif au moins 1 mois avant cet arrêt (article R.512-66-1 du code de l'environnement). […] […] qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 conformément aux dispositions de l'article R512-46-25 du code de l'environnement concernant le régime de l'enregistrement.
Lire la suite…Concernant les ICPE soumises à déclaration, l'exploitant notifie au préfet la date de l'arrêt définitif au moins 1 mois avant cet arrêt (article R.512-66-1 du code de l'environnement). […] […] qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 conformément aux dispositions de l'article R512-46-25 du code de l'environnement concernant le régime de l'enregistrement.
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[…] 44-02-03 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. (…) » ; que l'article R. 512-66-2 du même code précise : « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, […]
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[…] Le mémoire sera réalisée conformément aux prescriptions de l'article L. 512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R.512 66-2 du code de l'environnement qui place l'usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l'exploitant dès la cessation d'activité, la mise en sécurité du site. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2024, n° 2400531
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement () ». Aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, […]
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Le 17 juillet 2008, la société X a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 512-74 du même code. […] S'agissant de la première question, l'article R.512-66-2 du code de l'environnement comporte désormais des dispositions précises. […]
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