Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Article R512-66-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 6
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Commentaires • 22
[…] Ledit décret a ainsi pour objet de définir « les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 et dans le cadre des évaluations de demandes de […] permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement » en créant l'article D.556-1 A du code de l'environnement catégorisant les types d'usages selon :
Lire la suite…[…] – du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512- 46-4 du code de l'environnement, c'est-à-dire dans les dossiers de demande d'autorisation environnementale justifiés par la présence d'au moins une ICPE soumise à autorisation ainsi que dans les dossiers de demande d'enregistrement ICPE; – de la détermination de l'usage futur […] du terrain lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Selon l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, entré en vigueur en 2010, « lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. […] — la somme de 8.620,42 euros, payable en deniers et quittances, outre intérêts au taux légal à compter de la demande par conclusions du 03/01/2019, au titre de l'indemnité d'occupation,
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Site·
- Installation classée·
- Hydrocarbure·
- Bailleur·
- Activité·
- Subvention·
- Carburant·
- Sociétés civiles·
- Distribution
[…] — les frais de remise en état ne peuvent être mis à la charge de la SCI l'étoile en sa qualité de propriétaire ; il incombait réglementairement à la société See A de procéder à la remise en état des lieux, en application des dispositions des articles L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Site·
- Environnement·
- Déchet·
- Installation classée·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Remise en état·
- Pollution·
- Cessation d'activité·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 novembre 2014, n° 1404570
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 la mettant en demeure de respecter dans un délai de 15 jours les prescriptions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement portant sur la mise en sécurité du site, sis XXX à XXX, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Environnement·
- Urgence·
- Site·
- Juge des référés·
- Installation·
- Légalité·
- Mise en demeure·
- Suspension·
- Liquidateur
[…] – lors de la demande d'autorisation ou d'enregistrement d'une ICPE (articles D. 181-15-2 et […] R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 du code de l'environnement) ;
Lire la suite…