Article L555-29 du Code de l'environnement

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Version01/01/2012
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Version12/03/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt général prise en application des dispositions législatives antérieures abrogées par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2014, n° 1219134
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — elle occupe régulièrement le domaine public en application de l'article L.555-29 du code de l'environnement, dès lors qu'elle exploite une canalisation existante au sens de cet article et a conservé les droits d'occupation découlant de l'arrêt ministériel du 5 janvier 1965 et de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;

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