Article L555-26 du Code de l'environnement

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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 12 mars 2023

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Documents parlementaires5

Le présent sous amendement vise à modifier l'amendement n°455 tout en poursuivant le même objectif à savoir la conservation de la DUP en cas de conversion de canalisation. Il permet de renvoyer simplement aux règles générales du code de l'environnement pour savoir quel type de projet relève d'une enquête publique et sécurise les projets de conversion de canalisations existantes. Il rend plus explicite la conservation de la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une canalisation existante qui serait convertie pour transporter des nouveaux produits, tels que l'hydrogène, visant à l'atteinte … Lire la suite…
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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