Article L555-25 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version12/03/2016
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

I. ― Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique.

II. ― La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.

Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général.

III. ― La déclaration d'utilité publique confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances. Les occupations du domaine public sont limitées à celles qui sont nécessaires aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA,…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2022

[…] Cet article modifiant l'article L. 555-25 du code de l'environnement, permet de déclarer d'utilité publique les travaux correspondants à la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentant un intérêt général lorsqu'ils contribuent à l'objectif « de réduire les

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Décisions8


1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 avril 2021, 19DA01044, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 3°) de mettre à la charge de la société GRTgaz et la société SPAC la somme de 2 413 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l'énergie ; – le code de l'environnement ; […] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'énergie que les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement. […]

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  • Régime de la responsabilité·
  • Qualité de tiers·
  • Travaux publics·
  • Sociétés·
  • Parcelle·
  • Inondation·
  • Pomme de terre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Gaz naturel

2Tribunal administratif de Bordeaux, 29 mars 2016, n° 1403646
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 555-25 du code de l'environnement : « I. […]

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  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Canalisation·
  • Transport·
  • Maintenance·
  • Gazoduc·
  • Travaux publics·
  • Route·
  • Victime·
  • Public

3Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1407622
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] 70. Considérant que l'article L. 555-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « I. Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique (…) » ;

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  • Canalisation·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Commission d'enquête·
  • Documents d’urbanisme·
  • Risque·
  • Sociétés·
  • Servitude
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Documents parlementaires5

Le présent sous amendement vise à modifier l'amendement n°455 tout en poursuivant le même objectif à savoir la conservation de la DUP en cas de conversion de canalisation. Il permet de renvoyer simplement aux règles générales du code de l'environnement pour savoir quel type de projet relève d'une enquête publique et sécurise les projets de conversion de canalisations existantes. Il rend plus explicite la conservation de la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une canalisation existante qui serait convertie pour transporter des nouveaux produits, tels que l'hydrogène, visant à l'atteinte … Lire la suite…
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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