Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions / Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article L555-22 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1
L'auteur d'une dégradation à une canalisation de transport de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.