Article L555-12 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
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Décision1


1Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2103331
Rejet

[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 554-9 du code de l'environnement « / (..) II. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 555-12 du même code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. […]

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