Article L555-3 du Code de l'environnementAbrogé

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Version01/01/2012
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 6

Le ministre chargé de la sécurité des canalisations detransport peut fixer par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, des prescriptions techniques et d'exploitation portant notamment sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications etl'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L. 555-1.


Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles. Il fixe les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations existantes.

Il précise les conditions dans lesquelles les règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 et lorsque les circonstances locales le justifient.

Il peut imposer la réalisation de contrôles techniques, le cas échéant sousla surveillance de l'Etat, à la charge du demandeur, préalablement à la mise enservice de la canalisation. Les modalités des contrôles et constats préalables àla mise en service sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
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1CSPRT du 16 février 2016 : projet d’arrêté (...) définissant les modalités d’application (...) du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des…
www.vie-publique.fr · 21 janvier 2016

Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] Il nécessite, pour pouvoir être accepté, l'adoption de prescriptions de sécurité spécifiques, par un arrêté ministériel pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, conformément à l'article L. 555-3 du code de l'environnement. […]

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2La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement adoptée le 27 décembre 2012
AdDen Avocats · 5 mars 2013

[…] Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012. […] [↩] Les articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement Le I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

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3La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement adoptée le 27 décembre 2012
AdDen Avocats

[…] Précisons que ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013 à l'exception des décisions publiques pour lesquelles une consultation du public avait été engagée avant le 1er janvier 2013 sur le fondement de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. […] article L. 511-2 et le III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. […] [↩] Les articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement Le I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

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