Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 1 : Dispositions générales
Article L555-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2018, n° 1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378
[…] Audience du 18 septembre 2018 Lecture du 16 octobre 2018 _________ 29-05 C […] Considérant que l'article L. 555-5 du code de l'environnement prévoit que les décisions individuelles prises en application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que l'arrêté du 5 janvier 2015 en litige a pour objet d'autoriser la société GRT Gaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite Eridan et présente, ainsi le caractère d'une décision individuelle ; […]
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