Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
Article R541-85 du Code de l'environnement
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Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 a introduit dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 541-83 à R. 541-85 qui précisent les infractions au règlement européen (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, et les amendes contraventionnelles applicables. […] Il s'agit de cas d'exportations de déchets en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 (exportations interdites de déchets, transferts de déchets sans obtention des consentements préalables écrits des autorités compétentes, etc.) pour lesquels l'article L. 541-46 du code de l'environnement prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.
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idArticle=LEGIARTI000025506060&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20160914" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">article L512-2 du Code de la sécurité intérieure). […] idSectionTA=LEGISCTA000006188964&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160914" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">articles R541-78 à R541-85 du Code de l'environnement). […]
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