Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
Article R541-83 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.
Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 a introduit dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 541-83 à R. 541-85 qui précisent les infractions au règlement européen (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, et les amendes contraventionnelles applicables. […] Il s'agit de cas d'exportations de déchets en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 (exportations interdites de déchets, transferts de déchets sans obtention des consentements préalables écrits des autorités compétentes, etc.) pour lesquels l'article L. 541-46 du code de l'environnement prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.
Lire la suite…