Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 4 : Gestion / Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique
Article R428-17-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
3° Aux lâchers de gibiers ;
4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
Commentaires • 3
La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] l'article R. 428 17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), […]
Lire la suite…La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] ainsi qu'aux groupements et associations de chasse du département. […] L'article R. 428-17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3 et R. 428-17-1 du code de l'environnement, 2 de l'arrêté du préfet de l'Aube du 8 novembre 2012 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3-1 et R. 428-17-1 du code de l'environnement, 2 de l'arrêté du préfet de l'Aube du 8 novembre 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 février 2014, n° 1102729
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] qu'aux termes de l'article L. 425-3 de ce code : « Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 428-17-1 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : / 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; / 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
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La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] l'article R. 428-17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), […]
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