Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité
Article L581-14-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 29
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée.
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans.
Commentaires • 9
D'abord parce que seules sont en cause celles qui concernent le champ d'intervention du SNPE, les publicités ainsi que les pré-enseignes, que la loi soumet au même régime que les publicités (article L. 581-19 du code de l'environnement), et pas celles qui concernent les enseignes, dont le régime est distinct. […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi no2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété la rédaction de l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement afin de permettre la prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération, (règlements déjà en vigueur avant l'intervention de la loi du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement […]
Par la suite, l'article 29 de la loi no2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du même code : « Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. […]
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[…] 02-01-04-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : « (…) / Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1 » ;
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 novembre 2019, 18DA00126, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du même code : « Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. […]
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Par ailleurs, il convient de noter que l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement précisait que les réglementations spéciales en vigueur à la date de publication de la loi Grenelle II restaient valables jusqu'à leur révision ou leur modification, et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. La loi dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 [10] modifiant cet article avait prévu une durée de douze ans dans certains cas. […] Tout d'abord, par son article 1er, le décret réécrit l'article R. 581-35 du Code de l'environnement en supprimant la distinction entre les unités urbaines de moins et de plus de 800 000 habitants. […]
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