Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Article L566-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 562-11-6 et R. 562-11-7 du code de l'environnement qui sont applicables à l'élaboration des nouveaux PPRI. Par ailleurs, si les associations FNE et GNE se prévalent des zonages établis en 2017 dans le cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme TRI, en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que, dans son étude hydraulique de la zone du projet, […]
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[…] en troisième lieu, qu'il est soutenu que le risque « submersion marine » n'est pas pris en compte, notamment pour la zone Cap 3000 qui aurait du faire l'objet d'un classement en zone rouge, en application combinée des dispositions des articles L.562-1 du code de l'environnement et R.111-2 du code de l'urbanisme, et de la circulaire du 7 avril 2010 dite « Xynthia » ; que, toutefois, […] le risque de submersion marine, correspondant aux plans de prévention des risques naturels prévisibles « littoraux », dont la mise en place, prévue par les articles L.566-1 à L .566-6 du code de l'environnement, n'était pas encore achevée au moment de la décision attaquée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 février 2023, n° 22BX01324
[…] Les associations intimées soutiennent que ce zonage réglementaire est obsolète dès lors qu'il n'a pas évolué depuis l'année 2001 et se prévalent des cartes d'aléas plus récentes établies en 2017 dans le cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme territoire à risque important d'inondation (TRI), en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement. […]
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[…] L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : […] « VIII. – Dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l'élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 du code de l […]
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